AIDE AU RECOUVREMENT – SARVI

L’HUISSIER

Il est possible d’obtenir l’exécution forcée d’une décision de justice en ayant recours à un huissier de justice : Voir la rubrique relative aux huissiers de justice

LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

Si le préjudice de la victime ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes tels que les assureurs, mutuelles et sécurité sociale, elle peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), qui siège au tribunal de grande instance (articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale et articles R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale)

La loi, en ses articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, fixe de manière limitative les infractions et les conditions d’admission à cette indemnisation par le fond de garantie. Le bureau d’aide aux victimes ou un avocat peuvent vous accompagner utilement dans cette démarche.

La requête est formée auprès du greffe de la CIVI au tribunal de grande instance compétent soit à raison du domicile de la victime soit à raison du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction. Il convient d’utiliser le formulaire de requête ci-dessous :

Attention, à peine de forclusion, la requête doit être déposée dans le délai d’un an à compter de la décision statuant sur la culpabilité de l’auteur.

LE SARVI (l’aide au recouvrement)

Le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des victimes, est un service du Fonds de Garantie qui peut aider une victime à recouvrer des dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. Sont éligibles à cette aide les personnes physiques (à l’exclusion des personnes morales) qui ont obtenu une décision de justice pénale leur accordant des dommages-intérêts et qui ne peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Le SARVI peut faire les démarches à la place de la victime pour recouvrer les montants dus et verser à la victime la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €, ou 30 % de la somme, si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000€ et un maximum de 3 000€.

Pour saisir le SARVI, il faut lui adresser, à compter d’un délai de deux mois après la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, et dans un délai maximum d’un an à compter de la même date (ou un an à compter du rejet définitif de votre demande par la CIVI, le cas échéant), le formulaire de demande d’aide au recouvrement.

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