MES DROITS

La victime d’un dommage résultant d’une infraction pénale peut déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou adresser directement un courrier au Procureur de la république du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence ou d’arrestation de l’auteur des faits. Le Procureur de la République appréciera la suite à lui donner.

CE QU’IL FAUT SAVOIR 

  • Un mineur peut déposer plainte seul.
  • Tout service de police ou de gendarmerie est tenu de recevoir les plaintes.
  • La main courante n’est pas une plainte, elle ne permet pas de déclencher une procédure d’enquête et constitue une simple déclaration des faits.
  • Le retrait d’une plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites par le Procureur.

Pour faciliter le dépôt de plainte, le ministère de la justice met en ligne un guide des victimes ainsi que des plateformes d’accueil téléphoniques destinées à faciliter la dénonciation des actes de violences, de maltraitance et de toutes les formes d’agression.

Pour en savoir plus, les liens suivants pourront vous être utiles :

Après le dépôt de plainte, une enquête est diligentée sous le contrôle du Procureur de la République. A l’issue, elle peut donner lieu :

  • à une convocation devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police,
  • à l’ouverture d’une information judiciaire qui sera confiée à un Juge d’Instruction,
  • à une procédure spécifique de comparution du prévenu (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance de culpabilité, ordonnance pénale),
  • à une alternative aux poursuites (composition pénale, rappel à la loi),
  • à un classement sans suite.

La loi prévoit que la victime soit informée de la suite donnée à sa plainte. Cet avis est donné par courrier simple et il vous appartient de vous assurer que la juridiction dispose d’une adresse qui permet de vous rendre destinataire de ces avis.

Si vous ne comprenez pas l’orientation donnée à votre plainte, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat ou à l’association d’aide aux victimes du ressort, le CIDFF de la Meuse. Ils sauront vous apporter l’écoute nécessaire et vous orienter efficacement vers la procédure la plus adaptée pour faire valoir vos droits, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure civile.

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