Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

⇒ qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle?

conditions relatives à la personne

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques suivantes (exceptionnellement aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France):
– les personnes physiques de nationalité française.
– les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne.
– les personnes de nationalité étrangère habituellement et régulièrement en France et titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
– les personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
– les étrangers, sans condition de résidence, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou faisant l’objet d’une procédure relative aux conditions d’entrée et de séjour en France.

conditions relatives aux ressources

Le demandeur à l’aide juridictionnelle ne doit pas avoir perçu,  en moyenne sur la dernière année civile ( ou depuis le 1er janvier de l’année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient), des ressources supérieures aux montants suivants:

Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle 2017

  0 personne à charge 1 personne à charge 2 personnes à charge 3 personnes à charge
100% 0 à 1007 € 0 à 1188 € 0 à 1369 € 0 à 1483 €
55% 1008 € à 1190 € 1189 € à 1371 € 1370 € à 1552 € 1484 € à 1666 €
25% 1191 € à 1510 € 1372 € à 1691 € 1553 € à 1872 € 1667 € à 1986 €

NB: les plafonds de ressources sont majorés de 181 € pour les deux premières personnes à charge et de 114 € à partir de la 3e personne à charge.

Les ressources prises en considération sont :
– les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, sauf les prestations familiales, les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l’article R 262-11 de l’action sociale et des familles , l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement, le revenu de solidarité active.
– les éléments extérieurs du train de vie.
– l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l’intéressé.
– les ressources du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, celles des personnes vivant habituellement à son foyer ( sauf si la procédure pour laquelle l’aide est demandée les oppose et sauf si la demande concerne l’assistance d’un mineur en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, si les personnes vivant habituellement au foyer du mineur se désintéressent manifestement de lui).

L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit dans les cas suivants (mais un dossier de demande d’aide juridictionnelle devra néanmoins être déposé):
– si le demandeur bénéficie du RSA socle, de l’ASPA, ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
– si le demandeur a bénéficié de l’aide en première instance, il en conservera le bénéfice à hauteur d’appel.

⇒ pour quels litiges?

L’aide Juridictionnelle peut être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives, en matière contentieuse ou gracieuse, en demande ou en défense,  pour tout ou partie de l’instance y compris pour l’exécution d’une décision de justice.

Elle peut couvrir les frais d’une médiation ordonnée par un juge, ou dans le cadre d’une procédure participative. Elle ne peut couvrir les frais d’une simple consultation juridique dispensée par un avocat.

Le bureau d’aide Juridictionnelle peut refuser les demandes déposées pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. En matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

=> Simulez vos droits à l’aide juridicitionnelle