Les démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance.

Elle peut être accordée en cas d’urgence à titre provisoire au début d’une procédure, soit par le président du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.

Le demandeur doit compléter le formulaire de demande d’aide juridictionnelle et y joindre les pièces justificatives de ses revenus et de sa situation familiale ( voir la notice relative aux demandes d’aide juridictionnelle

Le dossier devra être déposé  auprès du bureau d’aide Juridictionnelle compétent, soit par le demandeur lui-même s’il n’a pas d’avocat (si sa demande d’aide juridictionnelle aboutit, un avocat lui sera désigné par le Bâtonnier), soit par l’avocat qu’il a choisi (et qui a accepté de le défendre en aide juridictionnelle).

Les bureaux d’aide juridictionnelle sont établis auprès des tribunaux de grande instance, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et des Commissions des recours des réfugiés.
Le bureau compétent est:
– celui du domicile du demandeur à l’aide juridictionnelle
– celui du tribunal de grande instance de la ville où siège le tribunal ou la cour si une juridiction est déjà saisie de la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle est sollicitée.

⇒ recours en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle

En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, ou en cas d’acceptation partielle ,le demandeur peut exercer un recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Le délai de recours est de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée.

Le recours doit être adressé, par courrier remis ou adressé en recommandé avec accusé de réception, au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision. Il doit contenir impérativement l’exposé des motifs de la contestation.

Le recours sera jugé par le premier président de la cour d’appel pour les demandes concernant les procédures portées devant les juridictions judiciaires (par le président de la cour administrative d’appel pour les procédures portées devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, par le président de la Cour nationale du droit d’asile pour les procédures portées devant cette Cour, le président de la section du contentieux du Conseil d’État pour les procédures portées devant le Conseil d’État ou le Tribunal des Conflits,  ou le premier président de la Cour de cassation pour les procédures portées devant cette Cour).

⇒ le retrait de l’aide juridictionnelle

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré, à la demande de tout intéressé ou d’office par le bureau d’aide juridictionnelle:
– en cas de fausse déclaration ou de production de pièces inexactes dans la demande d’aide
–  en cas de survenance, au cours de l’instance pour laquelle l’aide a été accordée,  de ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, l’aide ne lui aurait pas été accordée
– lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, l’aide ne lui aurait pas été accordée ;
– lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

En cas de retrait de l’aide, l’ensemble des frais et honoraires d’avocat, d’huissier, d’experts etc devra être réglé par le justiciable qui s’est vu retirer l’aide.