INJONCTIONS DE PAYER ET DE FAIRE

L’INJONCTION DE PAYER

La procédure d’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1424 du code de procédure civile.

=> Formulaires à télécharger : ici

 

⇒ Quels litiges?

La procédure d’injonction de payer  est destinée à régler rapidement les litiges ayant pour origine :
– un contrat ou  une obligation de caractère statutaire (des cotisations dues à la sécurité sociale, à une caisse de retraite etc) dès lors que le montant demandé est déterminé
-une créance résultant de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly.
Elle concerne également:
– le recouvrement de créances de charges de syndicats de copropriétaires
– le recouvrement des dommages-intérêts que l’auteur du dommage s’est engagé à verser dans le cadre d’une médiation pénale ou une composition pénale
– les créances visées par les articles R 1235-3 à 1235-5 du code du travail (remboursement par l’employeur des allocations chômage versées suite à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse)

⇒ Quelle juridiction compétente?

La demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure le débiteur ou l’un des débiteurs (sauf pour les requêtes des syndicats de copropriétaires contre leurs membres, pour lesquelles le Tribunal du lieu de situation de l’immeuble est compétent).
Selon la nature et le montant de la demande, le Tribunal compétent est:
•  le tribunal d’instance pour une demande en matière civile
· d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €
· ou quel qu’en soit le montant, lorsque l’injonction de payer concerne une demande relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance (par exemple une demande relative à un contrat de crédit à la consommation, des loyers impayés etc).
•  le président du tribunal de grande instance pour une demande en matière civile
· d’un montant supérieur à 10 000 €
· et qui ne relève pas expressément de la compétence d’une autre juridiction
• le président du tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale et quel qu’en soit le montant.

⇒ Quelle procédure?

La requête en injonction de payer doit être écrite et accompagnée des documents justificatifs.

NB: le dépôt de la requête n’interrompt pas les délais de prescription ou de forclusion.

Elle peut être déposée ou adressée par courrier au greffe par le créancier lui-même, tout mandataire de son choix muni d’un pouvoir spécial,  un huissier de justice ou un avocat.

⇒ La décision

Le juge rend sa décision sans convocation du demandeur à une audience.

Si le juge estime que la demande n’est pas justifiée ou qu’il est incompétent, il rend une ordonnance de rejet. Cette décision est sans recours. Le demandeur peut cependant agir selon les voies de droit commun.

Si le juge estime que la demande est au moins partiellement justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette décision est sans recours pour le créancier qui:
– s’il n’est pas satisfait, peut choisir de ne pas la faire signifier et agir selon les voies de droit commun.
– s’il est satisfait , doit faire signifier l’ordonnance par un huissier de justice au(x) débiteur(s), dans un délai impératif de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance.

⇒ Quelles voies de recours?

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction de payer, par la voie de l’opposition.

Ce délai court:
– à compter de la date de signification de l’ordonnance, si cette signification est faite à la personne du débiteur
– à compter du premier acte signifié  à personne ou du premier acte rendant les biens du débiteur indisponibles

NB: le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle interrompt ce délai

Pour former opposition, le débiteur  (ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial) doit  faire une déclaration (contre récépissé) au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, ou lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le greffe convoque l’ensemble des parties à une audience et la procédure se poursuit selon le droit commun. Les parties ne peuvent être représentées, à l’audience, que par les personnes énumérées à l’article 828 du code de procédure civile.

Si aucune des parties ne comparaît à l’audience, le juge constate l’extinction de l’instance, qui rend l’ordonnance non avenue.

Si le débiteur se désiste de son opposition, le créancier peut demander l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire, l’ordonnance étant définitive.

Si l’une ou l‘autre des parties comparaissent, le  jugement rendu sur opposition par le tribunal se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer et peut à son tour être contesté selon les voies de recours habituelles (appel pour les demandes supérieures à 4000 €, pourvoi en cassation pour les demandes inférieures ou égales à 4000 €, opposition si le jugement est rendu par défaut).

⇒ Comment exécuter?

Si le débiteur ne forme pas  d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ou se désiste de son opposition,  le demandeur doit solliciter auprès du greffe, par déclaration ou lettre simple, l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance,  dans le délai impératif d’un mois suivant l’expiration du délai pour former opposition ou suivant le désistement du débiteur. Un huissier de justice pourra  procéder à  l’exécution de l’ordonnance.

Si le débiteur a formé opposition, le jugement rendu sur opposition devra être signifié par un huissier de justice et pourra être exécuté dans les conditions habituelles.

 

schéma de la procédure d'injonction de payer

(cliquez sur l’image pour l’agrandir)

L’INJONCTION DE FAIRE

La procédure d’injonction de faire est régie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

⇒ Formulaires à télécharger : ici

⇒ Quels litiges?

La procédure d’injonction de faire  est destinée à voir exécuter  en nature une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant.

⇒ Quelle juridiction compétente?

La demande doit être adressée soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur ou l’un des défendeurs soit au tribunal du lieu d’exécution de l’obligation.

⇒ Quelle procédure?

La requête en injonction de faire doit être écrite et accompagnée des documents justificatifs.

NB: l’enregistrement de la requête au greffe interrompt les délais de prescription ou de forclusion.

Elle peut être déposée ou adressée par courrier au greffe par le créancier lui-même, un avocat ou un mandataire cité à larticle 828 du code de procédure civile muni d’un pouvoir spécial.

⇒ La décision

Le juge rend sa décision sans convocation du demandeur à une audience.

Si le juge estime que la demande n’est pas justifiée ou qu’il est incompétent, il rend une ordonnance de rejet. Cette décision est sans recours. Le demandeur peut cependant agir selon les voies de droit commun.

Si le juge estime que la demande est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire; il  fixe l’objet de l’obligation et le délai et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être exécutée; il fixe les jour, heure et lieu de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Cette décision est sans recours pour le créancier.
Le greffe notifie l’ordonnance aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

⇒ L’audience

Si l’obligation a été exécutée avant l’audience, le demandeur en informe le greffe et l’affaire est retirée du rôle.

Si l’obligation n’a pas été exécutée, l’affaire est jugée selon la procédure de droit commun.