L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle est régie par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique  et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi.

Elle permet aux personnes disposant de ressources inférieures à un plafond déterminé par décret ( cf décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l’aide juridictionnelle ) de bénéficier des services d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire etc sans lui verser de rémunération (aide juridictionnelle totale) ou en lui versant une rémunération limitée (aide juridictionnelle partielle), et de bénéficier gratuitement des prestations d’autres intervenants désignés par le tribunal (expert, enquêteur social etc).

Ces professionnels sont indemnisés par l’Etat.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires complémentaires devront être réglés à l’avocat. Une convention écrite et homologuée par le Bâtonnier fixe cet honoraire complémentaire.

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais qui sont déjà couverts par un contrat d’assurance protection juridique (le cas échéant, le montant des frais pris en charge par l’assurance est déduit des sommes versées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle).

L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels une partie peut éventuellement être condamnée (dépens, dommages-intérêts etc).

Les montants versés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés, à l’issue de la procédure par le Trésor public à l’encontre de la partie perdante (si cette partie n’a pas elle-même bénéficié de l’aide juridictionnelle).

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