Le dépôt de plainte

Comment déposer plainte

Toute personne s’estimant victime d’une infraction pénale dispose de la possibilité de déposer plainte. On entend par infraction tout acte ou tout comportement puni par la loi d’une peine (par exemple : un vol ou des violences). La plainte consiste à porter à la connaissance de l’autorité judiciaire des faits dont on a été victime afin que l’auteur puisse être poursuivi et sanctionné.

La plainte peut être déposée contre une personne dénommée, lorsque le plaignant identifie l’auteur supposé des faits. Elle peut également être déposée contre X, lorsque l’auteur des faits est inconnu.

Pour des raisons pratiques, la plainte doit idéalement être déposée auprès du service de police ou de gendarmerie compétent pour la commune ou le secteur géographique où s’est produit l’infraction. Toutefois, la plainte doit pouvoir être reçue par tout service de police ou de gendarmerie, à charge pour lui de la transmettre au service compétent.

La plainte peut également être déposée directement auprès du Procureur de la République. De façon générale, ce dernier saisira un service de police ou de gendarmerie qui sera chargé de mener l’enquête.

L’enquête

La plainte donne lieu à une enquête. Celle-ci peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois en fonction de la complexité de l’affaire et de la coopération plus ou moins grande des protagonistes de l’affaire. L’enquête consiste à rechercher et à rassembler tous les éléments possibles de nature à faire la lumière sur les faits dénoncés. L’enquête donne lieu à des investigations sous forme d’auditions, de confrontations, de constatations matérielles, d’examens scientifiques et techniques, de réquisitions….

Les suites de la plainte

A l’issue de l’enquête, l’officier de police judiciaire rend compte des résultats de ses investigations au Procureur de République. Ce dernier prend alors une décision qui peut être soit une décision de poursuite devant le tribunal, soit une décision d’alternative aux poursuites, soit enfin une décision de classement sans suite. Le plaignant est avisé de la suite réservée à sa plainte.

Le classement sans suite

La décision de classement sans suite d’un dossier ne signifie pas toujours que les faits dénoncés n’ont pas été commis. Parfois, elle veut simplement dire que les investigations menées n’ont pas permis de rassembler suffisamment d’éléments pour pouvoir prouver la commission de l’infraction par telle personne éventuellement mises en cause.

Un dossier faisant l’objet d’un classement sans suite peut toujours être ressorti en cas d’élément nouveau et tant que le délai de prescription n’est pas expiré.