OBTENIR UNE INDEMNISATION

Déposer plainte ne suffit pas à obtenir réparation du préjudice. Il faut pour cela se constituer partie civile.

La loi permet à la victime de se constituer partie civile à tout moment. Cette constitution intervient cependant généralement soit le jour de l’audience lorsque la victime assiste à celle-ci, soit avant l’audience par fax ou par courrier recommandé adressé directement au Président du Tribunal correctionnel ou du Tribunal de Police.

Formulaire de constitution de partie civile

QUE FAIRE SI…

Vous avez reçu un avis d’audience, mais vous avez des interrogations sur le déroulement de celle-ci.

Dés avant l’audience, vous pouvez solliciter l’assistance d’un avocat ou vous rapprocher du bureau d’aide aux victimes.

Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez en informer avant l’audience le Président du tribunal correctionnel qui désignera d’office un interprète.

Vous avez reçu un avis d’audience. Vous souhaitez demander réparation mais vous ne pouvez pas vous libérer pour être présent à l’audience.

Vous pouvez être représenté par un avocat à l’audience.

Vous pouvez également vous constituer partie civile soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par fax, adressé au Tribunal correctionnel ou de police. Attention ! A peine d’irrecevabilité, ce document doit parvenir au Tribunal au moins 24 heures avant la date de l’audience.

Vous avez reçu un avis d’audience, mais vous ne souhaitez pas être présent.

Seule une citation en justice vous fait obligation de comparaître. Un simple avis d’audience ne vous contraint donc pas à être présent lors de l’audience. Le prévenu pourra être condamné sur les seules réquisitions du Ministère public (sauf délits de presse tels que la diffamation ou les injures publiques).

En outre, votre absence à l’audience ne vous privera pas de la possibilité d’engager une procédure aux fins d’indemnisation devant la juridiction civile.

CE QU’IL FAUT SAVOIR 

S’il est demandé l’indemnisation d’un préjudice corporel, la victime est tenue, à peine d’irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause son organisme de sécurité sociale, le plus souvent la Caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse. Lors de l’audience, la victime devra ainsi justifier de l’envoi d’un courrier recommandé à sa Caisse. A défaut, le Tribunal devra déclarer d’office sa demande irrecevable, sauf à ce que la victime ne limite sa demande à l’indemnisation de son seul préjudice moral.

Pour plus d’informations sur le préjudice corporel, l’association d’aide aux victimes de France met en ligne un didacticiel pour vous aider à évaluer votre préjudice :

http://www.association-aide-victimes.fr/prejudices-dommage-corporel-AAF.htm

La constitution de partie civile doit préciser le montant précis réclamé à titre de dommages et intérêts et détailler pour chaque poste de préjudice la somme correspondante (ex : 500,00€ pour le préjudice moral, 80,00 € pour la réparation du bien dégradé, etc…). A défaut de demande chiffrée, le Tribunal ne peut déterminer l’étendue de sa saisine et est contraint par la loi de débouter la victime de sa demande.

La constitution de partie civile doit être accompagnée de pièces justificatives et notamment les factures d’achat des biens perdus, les factures ou devis de réparation…

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