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Veuillez consultez les fiches pratiques du ministère de la justice:

 

Le dépôt d’un dossier de surendettement

Toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement (articles L 711-1 et suivants du code de la consommation).

Le dossier doit être déposé devant la commission de surendettement du domicile du débiteur (articles R 721-1 et R 713-1 du code de la consommation).

La commission de surendettement de la Meuse siège à la :

Banque de France
20,  boulevard Raymond Poincaré,
55 003 BAR LE DUC CEDEX
Tél : 03 29 45 16 22
Fax. : 03 29 45 71 27
www.banque-france.fr

 

I/ La recevabilité d’un dossier de surendettement

A/ Les conditions de la recevabilité

Pour qu’un dossier de surendettement soit recevable, trois conditions doivent être réunies :

1. l’état de surendettement

L’état de surendettement, c’est l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L 711-1 du code de la consommation).

2. la bonne foi

Le débiteur doit être de bonne foi (article L 711-1 du code de la consommation). La bonne foi est présumée.

3. le statut du débiteur

Le débiteur doit être une personne physique (il ne peut pas être une personne morale -société, civile ou commerciale, une association etc-).

Il ne doit pas relever des procédures instituées par le livre VI du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises (sauvegarde de justice, redressement et liquidation judiciaire des articles L 610-1 et suivants du code de commerce).

Le statut du débiteur s’apprécie au moment où il est statué sur la recevabilité.

Sont donc exclues de la procédure de traitement du surendettement les personnes énumérées à l’article L 631-2 du code de commerce:
– les commerçants,
– les artisans,
– les agriculteurs,
– toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et notamment : les avocats, les agents commerciaux (articles L 134-1 et R 134-6 du code de commerce), les mandataires non-salariés des agents immobiliers (article 97 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006), les autoentrepreneurs, etc.

Le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la commission pour former un recours, par lettre déposée ou adressée à la commission (article  R 722-1 du code de la consommation).

B/ Les effets de la recevabilité d’un dossier de surendettement

1. à l’égard du débiteur

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus (article L722-5 du code de la consommation):
– payer quelconque dette née antérieurement (sauf dette alimentaire), y compris des dettes de loyer ayant fait l’objet d’un protocole d’accord avec un bailleur social (article L 722-16 du code de la consommation)
– effectuer tout acte qui aggraverait son insolvabilité (ex : contracter un nouveau prêt)
– rembourser une caution qui aurait payé une dette à la place du débiteur
– prendre des garanties ou sûretés (ex : accorder un gage sur son véhicule une hypothèque sur sa maison etc)
– effectuer un acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine (ex : une donation).

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits (article L722-5 du code de la consommation).

Les droits à l’aide personnalisée au logement et à l’allocation logement sont rétablis (article L722-10 du code de la consommation).

2. à l’égard du créancier

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires (articles L722-2  et R722-5 du code de la consommation), jusqu’à la mise en place d’un plan, ou jugement de rétablissement personnel, et pendant une durée maximale de deux ans (article L722-3 du code de la consommation).

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences (article L722-15 du code de la consommation).

Les créances mentionnées sur l’état des créances ne peuvent plus produire d’intérêts ou de pénalités de retard, jusqu’à la mise en œuvre des mesures (article L722-14 du code de la consommation).

Les établissements de crédit ne peuvent plus facturer de frais ou commissions de rejet d’un avis de prélèvement postérieurement à la notification de la décision de recevabilité (article L722-12 du code de la consommation)

Les contrats d’assurance contractés pour garantir des crédits à la consommation ne peuvent pas être résiliés pendant la période de suspension des procédures d’exécution forcée et la garantie ne peut être suspendue que 120 jours après mise en demeure en cas de non-paiement des primes (article L722-13 du code de la consommation).

II/ Les mesures prises par la Commission

Selon l’état d’insolvabilité du débiteur, le dossier sera orienté soit vers une procédure classique, soit vers un rétablissement personnel (article L712-2 et L724-1 et R724-1 du code de la consommation).

A/ La procédure classique

Elle peut aboutir aux mesures suivantes :

– plan conventionnel de redressement (article L732-1 du code de la consommation)
– mesures imposées (articles L733-1 et L733-8 du code de la consommation)
– mesures recommandées (articles L733-7 et L733-8 du code de la consommation)

1. Le plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement est élaboré par la commission, en accord avec le débiteur et les créanciers (article L732-1 du code de la consommation). Dès lors, si un seul des créanciers ou le débiteur refuse le plan, il ne peut être mis en place.

Le plan peut prévoir (article L732-3 du code de la consommation):
– un report ou rééchelonnement des dettes
– des remises de dettes
– une réduction ou une suppression du taux d’intérêts
– une consolidation, création ou substitution de garantie
– l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette (ex : mise en vente d’un bien immobilier, d’un véhicule automobile, déménagement dans un appartement moins coûteux etc)
– l’abstention de réalisation d’actes aggravant son insolvabilité

La durée totale de ces mesures (un plan ou plusieurs plans successifs ou modificatifs) est au maximum de sept ans.
Cependant, aucune durée maximale n’est prévue par la loi si un plan d’une durée supérieure à sept ans permet :
– soit de rembourser un prêt immobilier contracté pour l’achat de la résidence principale et d’éviter sa vente
– soit de rembourser la totalité des dettes en évitant de vendre sa résidence principale.

2. Les mesures imposées et recommandées

Les mesures imposées et/ou recommandées peuvent être arrêtées après échec d’un plan conventionnel de redressement. Dans ce cas, la commission informe le débiteur de l’échec  du plan, et le débiteur peut, dans un délai de 15 jours, demander le bénéfice de mesures imposées ou recommandées (article R733-1 du code de la consommation) par déclaration écrite remise ou adressée à la commission (article R733-2 du code de la consommation).

Si le débiteur ne sollicite pas ces mesures, la procédure s’achève et les procédures d’exécution forcée peuvent reprendre.

Ces mesures peuvent également être prescrites immédiatement si la situation du débiteur ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et qu’un plan conventionnel ne paraît pas envisageable  (articles L732-4 et R733-4 du code de la consommation).

a) Les mesures imposées

La commission peut imposer tout ou partie des mesures suivantes (article L733-1 du code de la consommation):
– le rééchelonnement ou le report du paiement des dettes pour une durée maximale de 7 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours (ou qui restait à courir avant la déchéance du terme du prêt)
– l’imputation des paiements en priorité sur le capital
– la réduction du taux d’intérêts  qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige (le taux ne peut être supérieur au taux légal)
– la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Comme pour le plan conventionnel, la durée totale maximale des mesures est de 7 ans sauf si elles permettent (article L733-3 du code de la consommation):
– soit de rembourser un prêt immobilier contracté pour l’achat de la résidence principale et d’éviter sa vente
– soit de rembourser la totalité des dettes en évitant de vendre sa résidence principale.

En l’absence de contestation, les mesures imposées s’imposent aux parties. Les créanciers concernés par ces mesures ne peuvent exercer aucune procédure d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures (article L733-17 du code de la consommation).

b) Les mesures recommandées

La commission peut recommander tout ou partie des mesures suivantes (article L733-7 du code de la consommation):
– la réduction du montant restant dû sur des prêts immobiliers relatifs à un bien vendu amiablement ou par vente forcée, éventuellement combiné avec des mesures imposées
– l’effacement partiel des créances combiné avec des mesures imposées (sauf créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques),
outre l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette

En l’absence de contestation, la commission transmet le dossier au juge du tribunal d’instance, qui vérifie (articles L733-10, R733-10, et R733-11 du code de la consommation):
– la régularité des mesures de réduction du montant restant dû sur des prêts immobiliers et d’accomplissement d’actes pour faciliter ou garantir le paiement des dettes
– la régularité et le bien fondé des mesures d’effacement partiel des créances

puis :

– soit donne force exécutoire aux mesures et invite éventuellement le débiteur à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale (article L733-11 du code de la consommation)
– soit renvoie le dossier à la commission (le juge ne peut pas modifier ou compléter les mesures prévues par la commission).

A compter du 1er janvier 2018, l’homologation par le juge du tribunal d’instance des mesures recommandées par la commission, est supprimée.

Les créanciers concernés par ces mesures ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures (article L733-17 du code de la consommation).

c) La contestation des mesures

Les mesures peuvent être contestées dans un délai de 15 jours à compter de leur notification (articles L733-12 et R733-6 du code de la consommation) :
– par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission pour les mesures imposées
– par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance pour les mesures recommandées

B/ Le rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est envisageable lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classiques (article L724-1 du code de la consommation).

Il existe deux types de rétablissement personnel : avec ou sans liquidation judiciaire.

1. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Il est envisageable lorsque le débiteur (articles L724-1 et L741-1 du code de la consommation):
– ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle,
– ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

La recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée au débiteur et aux créanciers (article R741-1 du code de la consommation).

Le débiteur et les créanciers peuvent contester cette recommandation dans un délai de 15 jours à compter de sa notification (articles L741-5 et R741-1 du code de la consommation) par courrier recommandé avec avis de réception adressé au juge du tribunal d’instance.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a pour effet d’effacer toutes les dettes non professionnelles du débiteur (article L741-3 du code de la consommation):
– arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation ou au jour du jugement après contestation
– à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, et les dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Les créanciers dont les dettes n’ont pas été déclarées dans le dossier de surendettement peuvent former tierce opposition à l’encontre du jugement ou de l’ordonnance homologuant le rétablissement ; à défaut leur créance est éteinte.

2. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Il est envisageable lorsque le débiteur (articles L724-1 et L741-1 du code de la consommation):
– possède des biens non nécessaires à la vie courante qui ont une valeur marchande
– donne son accord exprès à cette procédure
Le juge saisi par la commission vérifie la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du débiteur.

Si les conditions sont réunies, il rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure, avec ou sans désignation de mandataire.

Ce jugement a pour effet la suspension et l’interdiction procédures d’exécution forcée et expulsion logement sauf adjudication, et l’interdiction pour le débiteur d’aliéner des biens.

Il est publié dans un journal d’annonces légales.

Les créanciers doivent déclarer leurs créances (principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, origine de la créance, nature du privilège ou de la sûreté éventuels), entre les mains du mandataire (ou du greffe du tribunal si aucun mandataire n’est désigné) dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (articles L742-10 et L742-11 du code de la consommation).

A défaut, ces créances sont éteintes sauf si le créancier ayant omis de déclarer saisit le juge du tribunal d’instance dans un délai de 6 mois de la publication au BODACC pour solliciter un relevé de forclusion (articles L742-11, R742-11 et R742-13 du code de la consommation).

Dans un délai de six mois à compter de la publication au BODACC, le mandataire établit un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d’actif et de passif (article L742-12 du code de la consommation). Ce bilan comprend un état des créances et éventuellement des propositions de plan (article R742-14 du code de la consommation).

En l’absence de mandataire, le greffe dresse l’état des créances.

L’état des créances est adressé au débiteur et aux créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception (articles R742-14 et R742-15 du code de la consommation).

Les parties sont convoquées à une audience.

Les créanciers peuvent contester l’état des créances  par courrier recommandé avec accusé de réception au moins quinze jours avant l’audience (article R742-16 du code de la consommation)

Le juge pourra :
– statuer sur les contestations de créances (articles L742-13 et R742-17 du code de la consommation)
– prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur (article L742-14 du code de la consommation) et désigner un liquidateur (articles L742-14 et R742-18 du code de la consommation)
– prononcer la clôture pour insuffisance d’actif (article R742-17 du code de la consommation)
– établir un plan (article R742-17 du code de la consommation)

A compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, le débiteur ne dispose plus d’aucun droit sur ses biens ; le liquidateur devra les vendre dans un délai de douze mois (article L742-15 et L742-16 du code de la consommation).

Les seuls biens exclus de la liquidation, sur lesquels le débiteur conserve ses droits, sont les biens insaisissables (notamment les sommes à caractère alimentaire et les biens mobiliers nécessaires  la vie et au travail de la famille)  ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur (article L112-2 du code des procédures civiles d’exécution et article L742-14 du code de la consommation).

Après la vente des biens, le liquidateur répartit le prix de vente entre les créanciers, suivant le rang des sûretés dont ils disposent, et rend compte de sa mission au juge (articles L742-18 et L742-19 du code de la consommation).

Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix (article R742-52 du code de la consommation).

Si l’ensemble des créanciers est désintéressé, le juge prononce la clôture de la procédure (article L742-21 du code de la consommation).

Si le prix de vente ne suffit pas à désintéresser les créanciers et que le débiteur ne possède aucun autre bien que des meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif (articles L742-21 et R742-53 à R742-55 du code de la consommation).

La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, (à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques) (article L742-22 du code de la consommation).

Le jugement de clôture est publié au BODACC. Les créanciers qui n’ont pas été convoqués à l’audience d’ouverture de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de deux mois.