TUTELLES MINEURS

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Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer, le juge ouvre une tutelle pour les enfants mineurs. Un conseil de famille nommera alors un tuteur et un subrogé tuteur.

Un enfant mineur peut être placé sous le régime de la tutelle:

  • si ses 2 parents sont décédés,
  •  ou s’ils font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale
  •  ou si l’enfant n’a ni père, ni mère

 

La demande peut être formulée à l’aide d’un formulaire ou sur papier libre. 

Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître :

  • votre identité et votre domicile,
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, (date et lieu de décès si c’est le cas), ainsi que le dernier domicile des père et mère du mineur,
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger,
  • l’identité, le domicile et le degré de parenté ou le lien d’attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille.
  • La demande doit être datée et signée.

Elle peut être déposée ou envoyée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet du Ministère de la Justice